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Bail resilie par lettre recommandée,quelle date est valide

Question anonyme le 07/04/2012 à 13h51
Dernière réponse le 07/04/2012 à 14h24
[ ! ]
On a resilié notre contat de bail par lettre récommandée le 15.03.2012, cette date la est-elle la date qui compte?
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1 réponse pour « 
bail resilie par lettre recommandée,quelle date est valide
 »
Réponse de Tachin
Le 07/04/2012 é 14h24
[ ! ]
C'est la date de réception de la lettre avec AR qui compte
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