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Demander un avenant au bail

Question de mauddu06 le 04/01/2017 à 09h43
Dernière réponse le 04/01/2017 à 23h45
[ ! ]
Mon fils et sa copine vivaient ensemble dans un logement loué à son nom à elle uniquement. Elle le quitte et mon fils a demandé un avenant au bail auprès du propriétaire comme la loi le permet, puisqu'ils vivaient notoirement en concubinage ds ce logt depuis 10 ans. Le propriétaire refuse et souhaite quelle résilie le bail . après avoir fait une lettre recommandée reçue par le propriétaire, il ne veut rien savoir. quoi faire maintenant? saisir le tribunal? refaire un courrier? merci d'avance
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3 réponses pour « 
demander un avenant au bail
 »
Réponse de canounet
Le 04/01/2017 é 13h21
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C'est la fille la titulaire et le signataire du bail, si elle s'en va, elle doit résilier, le propriétaire peut alors signer un bail à votre fils . . . ou pas je ne pense pas que la loi oblige à l'avenant dont vous parlez je vais me renseigner et vous répondrai à nouvau
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Réponse de mauddu06
Le 04/01/2017 é 14h30
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" s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, dans le logement, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile. Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous moyens, en cas de contestation. Le concubin peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre." Voilà ce que dit la loi, merci de votre réponse, toutefois.
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Réponse de canounet
Le 04/01/2017 é 23h45
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Je ne connaissais pas la loi complète et je n'avais pas le temps tout à l'heure de chercher j'en étais resté à : "Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers." mais vous avez raison, j'ai trouvé la suite sur le site officiel du service public à mon avis, la balle est dans le camp du proprio, je suppose que vous lui avez rappelé les termes de la loi et donné les références il ne peut rien vous opposer surtout si vous lui fournissez également les preuves de la notoriété du concubinage réf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
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