J'ai vécu environ 7ans en location avec mon compagnon et père de mes 2 filles.Nos 2 noms figuraient sur le bail, nous nous sommes séparés ,jai gardé l'apartement et je voudrais retirer son nom pour ne laisser que le mien . J'ai donc contacté le bailleur pour lui dire . Celui ci m'a répondu que c'était possible mais quil faudrait tout recommencer refaire un bail ,que je lui fournisse des papiers pour prouver ma solvabilité ... donc refaire un dossier et que biensur cela serai payant , l'équivalent de 10% du loyer annuel .
Ma question est : est-il vraiment necéssaire de refaire un nouveau bail ? et est-ce normal et légal que cette procédure soit payante ?
merci !
Ce n'est pas une "procédure", c'est une démarche réglementée par la loi
votre ex est toujours considéré comme locataire avec les droits et les devoirs afférents
plusieurs cas :
- vous avez signé un bail avec une clause de solidarité, à tout moment vous pouvez que le résilier conjointement (préavis 3 mois), chacun restant jusque-là responsable de tout ou partie du paiement des loyers
mais il faudra en signer un autre sous les conditions de l'agence
celle-ci étant une entreprise à buts lucratifs vous proposant une nouvelle prestation, elle vous comptera des frais et pourra éventuellement refuser un nouveau bail
- votre ex peut le résilier individuellement, à condition de la faire à l'anniversaire de ce bail (tous les 3 ans), ce qui vous permettra de continuer à être locataire dans les mêmes conditions
- sans cette clause, avec vos 2 noms sur le bail, vous êtes aussi colocataires
votre ex doit donner individuellement son préavis (n'importe quand), mais son départ ne met pas fin au contrat pour autant, il reste toujours valable
si vous avez gardé des relations correctes avec votre ex, ce serait le comble s'il vous mettait dans l'embarras surtout si vous avez la garde de vos 2 filles
ces situations étant complexes, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/