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Anulationd'un bail

Question anonyme le 03/11/2009 à 22h16
Dernière réponse le 04/12/2009 à 14h59
[ ! ]
Peut-on annuler un bail en cours rédigé par mon frère occupant une maison dont ma mère est usufruitière. Bail signé par ma mère âgée alors qu'elle était en traitement pour une pathologie de la mémoire et avec des pressions de son fils Elle a été mise sous tutelle quelques mois après
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1 réponse pour « 
anulationd'un bail
 »
Réponse de TI1000
Le 04/12/2009 é 14h59
[ ! ]
..QUI PEUT SIGNER UN BAIL? 1- personne morale ou physique. 2- personne majeure ou mineur émancipé. PERSONNE // MAJEUR: ..avoir la capacité juridique pour signer tous contrats. l'usufritier peut signer un contrat de location sans l'intervention du nu-propriétaire.................................................................... si il a y eu pressions....Vous devez pouvoir apporter la preuve, ......ainsi que l'incapacité que pouvait avoir la personne majeure, au moment de la signature du contrat......
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