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Bien privé sur terrain communa

Question de vertportu le 31/08/2010 à 16h38
Dernière réponse le 02/09/2010 à 15h32
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Je suis proprietaire, en corse, d'une vingtaine d'oliviers qui ont été plantés, il y a environ 80 ans par mon grand-père sur un terrain communal dont-il avait la jouissance. En bordure de ce terrain, il avait également planté un Pin, qui actuellement fait environ, 20m de hauteur. La Mairie envisage de construire, sur le terrain avoisinant, un parking et dans l'étude, il est prévu d'abattre le pin, pour éviter semble t-il des problèmes avec ses racines. Je suis contre cette solution,pour des valeurs sentimentales et je souhaiterai savoir s'il existe une loi, car après tout , bien que le terrain ne m'appartienne pas, les arbres plantés oui. Merçi pour vos réponses
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4 réponses pour « 
bien privé sur terrain communa
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Réponse de canounet
Le 31/08/2010 é 17h43
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Je ne trouve aucune référence relative à votre problème, (ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas) la question est de savoir si vous-même ou un de vos parents vivant avez encore la jouissance de ce terrain si oui, vous pouvez tenter une négociation sachez que la législation concernant les plantations en limite de propriété ne s'applique pas aux arbres de plus de 30 ans (prescription trentenaire) mais je ne sais pas si elle est valable dans votre cas par contre les racines de l'arbre qui s'aventurent dans le terrain voisin peuvent être coupées d'une part cela risque de porter atteinte à l'intégrité de l'arbre et de le faire crever d'autre part, le danger qu'il s'abatte est évident et vous en porteriez la responsabilité si vous n'avez plus la jouissance du terrain ou qu'elle s'est éteinte, il n'y a rien à faire
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Réponse de vertportu
Le 01/09/2010 é 10h00
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Merci pour votre réponse, toutefois, elle ne répond qu'en partie à ma question. Je suis proprietaire des arbres y compris le pin, mais le terrain ou ils ont été plantés, n'est pas à moi et je n'en est plus la jouissance. Question: quels sont mes droits? puis je m'opposer à l'abattage du pin? si oui en vertu de quelle loi? Merci
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Réponse de canounet
Le 01/09/2010 é 16h17
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Quoique rapidement, je vous ai bien répondu en dernière partie : "si vous n'avez plus la jouissance du terrain ou qu'elle s'est éteinte, il n'y a rien à faire" je détaille car depuis j'ai trouvé des renseignements: vous n'êtes pas propriétaire des arbres (pin et oliviers)plantés sur un terrain qui ne vous appartient pas et dont vous n'avez pas la jouissance c'est le propriétaire (la commune) qui a droit de vie et de mort sur eux le maire est libre de faire procéder à l’abattage d’un arbre, si celui-ci n’est pas inscrit au plan local d'urbanisme (PLU) ou au plan d’occupation des sols (POS) la population ne peut pas s’y opposer mais a le droit de demander des justifications elles vous ont été données : aménagements locaux la seule possibilité qu'il vous reste est de vérifier si ces arbres seraient inscrits au POS ou au PLU, ce dont je doute car alors la mairie ne prévoierait pas l'abattage je pense que ce pin est condamné par contre, pour protéger les oliviers d'un éventuel futur abattage, vous pouvez sensibiliser la population sur le patrimoine arboré public (et non privé) de votre commune si vous êtes convaincu qu'il mérite d’être mieux considéré, ce que je pense être valable pour des oliviers presque centenaires et représentatifs de votre région participez collectivement et activement à l'élaboration du prochain PLU et en demandez à ce que ces arbres soient inscrits comme élément de paysage à protéger bon courage
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Réponse de vertportu
Le 02/09/2010 é 15h32
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Merçi pour votre réponse.
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