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Travaux sur terrain privee

Question de wothans le 07/05/2013 à 22h33
Dernière réponse le 08/05/2013 à 19h26
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Bonjour je suis proprietaire d un terrain qui serre de servitude un proprietaire d un terrain enclaver a t il le droit de faire des travaux sans mon accord en plus son terrain et enclave et il na pas fait de demande pour le droit de passage car la mairie lui a dit que mon terrain avais deja un droit de passage avant que j achete le dit terrain merci d avance de votre reponse
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10 réponses pour « 
travaux sur terrain privee
 »
Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 00h26
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Le voisn peut faire ce qu'il veut chez lui s'il existe une convention de servitude de passage - soit elle est privée et le voisin doit vous la montrer - soit elle a été passée devant notaire et le vôtre peut la retrouver au bureau des hypothèques sinon, vous ne pouvez empêcher ce voisin d'en obtenir une, contre indemnisation le mieux est de la faire devant notazire (à ses frais)
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Réponse de wothans
Le 08/05/2013 é 11h08
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Rebonjour je suis le nouveau proprietaire d un terrain prive qui servait de servitude de le temps aucun acte notarial n a etait fait avec moi et l autre proprietaire il dit qui avait deja un droit de servitude qui date de???mais je suis quand meme le nouveau proprietaire doit il me demander un droit de servitude et un droit pour faire des travaux dans mon terrain prive car sans rien dire il a commancer a faire de travaux pour l eau et bientot l electricite Merci d avance de votre reponse
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Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 11h35
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L'acte notarial établissant la servitude - s'il existe - est attaché à la propriété, pas à vous le voisin doit vous montrer cette convention, qu'elle soit privée ou notariée si elle n'existe pas, le voisin est en droit de l'obtenir (indemnisation)
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Réponse de wothans
Le 08/05/2013 é 12h39
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Merci de votre reponse apparamment non elle servait a aller dans des parselle de bois et son terrain jamais de contact avec lui et a la mairie on ma toujours mentrais sur plus de la commune mais j ai pas de preuve part ecrie officiel comme quoi il a un droit de servitude merci
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Réponse de wothans
Le 08/05/2013 é 12h50
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Ps la mairie a t elle le droit de donner son autorisation de faire des travaux sur un terrain prive qui serre de servitude que jai aucune preuve qui la car aucun contact avec lui il a deja commencer les travaux et il n ai pas venue me le dire
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Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 13h54
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S'il bénéficie d'une servitude de passage, il n'a pas à vous demander quoi que ce soit la mairie se fiche du code civil ou pénal, elle ne fait respecter que le pos (ou le plu)
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Réponse de wothans
Le 08/05/2013 é 14h37
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Re ps qui lui donne le droit a la mairie elle na pas de droit de passage le droit servitude fruitier agricole elle a rien alors ca veut dire que la mairie a le droit De faire ce quelle veut sur un terrain prive je le redit elle a rien sauf le proprietaire du terrain mais pas de preuve ecrite que la parole de l ancien proprio
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Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 16h08
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La mairie n'a rien à voir avec des affaires privées je parlais seulement d'une autorisation de travaux ou permis de construire, pas de droit de passage si vous contestez, il faut aller au tribunal mais l'intervention d'un conciliateur avant cela serait mieux
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Réponse de wothans
Le 08/05/2013 é 17h34
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Rebonjour moi je parler la mairie a t elle les droit de des travaux sur un terrain prive
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Réponse de canounet
Le 08/05/2013 é 19h26
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Non, pas plus qu'un particulier ...............................
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