Caducité du constat
Question anonyme le 17/08/2011 à 12h10
[ ! ]
Bonjour,
3 questions :
Lors de mon accident, l'adversaire a omis des parties (cases à cocher) sur le verso du constat. De plus, le croquis ne montre pas le choc comme il devrait le faire, l'adversaire ayant dessiné son véhicule avant l'impact.
-Les 2 parties du constat étant différentes, y a-t-il caducité du constat* ?
-Le croquis ne montrant pas l'emplacement exact des véhicules au moment du choc, y a-t-il caducité du constat* ?
-Peut-on rajouter des éléments au constat lors d'une contestation (les déclarations de l'adversaire) par le biais d'une main courante ou autre ?
* ou tentative de fraude.
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