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Constat d'huissier

Question de xavier323 le 31/01/2015 à 10h23
Dernière réponse le 31/01/2015 à 18h38
[ ! ]
Bobjour, L'expert géomètre mandaté par le tribunal conteste le constat d'huissier constatant une servitude. Quand pensez vous ? Merci
Répondre
3 réponses pour « 
constat d'huissier
 »
Réponse de canounet
Le 31/01/2015 é 10h49
[ ! ]
Ben le tribunal jugera mais s'il a mandaté un expert, il suivra sans doute ses conclusions
Répondre
Réponse de xavier323
Le 31/01/2015 é 14h55
[ ! ]
On dit que le constat d'huissier a valeur probante
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/01/2015 é 18h38
[ ! ]
Mais si le tribunal a demandé une expertise suite au constat d'huissier, c'est qu'il pense qu'il y a un problème
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