Constat d'huissier
Question de xavier323 le 31/01/2015 à 10h23
Dernière réponse le 31/01/2015 à 18h38
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Dernière réponse le 31/01/2015 à 18h38
Bobjour,
L'expert géomètre mandaté par le tribunal conteste le constat d'huissier constatant une servitude.
Quand pensez vous ?
Merci
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3 réponses
pour «
constat d'huissier
»
Réponse de canounet
Le 31/01/2015 é 10h49
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Le 31/01/2015 é 10h49
Ben le tribunal jugera
mais s'il a mandaté un expert, il suivra sans doute ses conclusions
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Réponse de xavier323
Le 31/01/2015 é 14h55
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Le 31/01/2015 é 14h55
On dit que le constat d'huissier a valeur probante
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Réponse de canounet
Le 31/01/2015 é 18h38
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Le 31/01/2015 é 18h38
Mais si le tribunal a demandé une expertise suite au constat d'huissier, c'est qu'il pense qu'il y a un problème
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constat d'huissier
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