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Calcul indemnité de retard de paiement

Question anonyme le 30/09/2009 à 12h10
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Je souhaiterai savoir si pour calculer une indemnité de retard de paiement en fonction du taux légal en vigueur (condition indiquée dans le contrat), il faut bien prendre le taux de 2009, qui est 3,79%, le diviser par 12 (si nous souhaitons le connaître par mois), donc 0,31%, puis l'appliquer au montant restant dû? Enfin, il est indiqué que l'on peut majorité ce taux de 7 points, ceci intervient à quel moment du calcul?
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