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Indemnité en cas de retard de paiement d'une facture

Question anonyme le 27/08/2013 à 16h09
Dernière réponse le 09/09/2013 à 12h18
[ ! ]
J'ai vu qu'il y avait maintenant une indemnité à verser en cas de retard de paiement d'une facture. Est-ce que ça s'applique pour un particulier ?
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2 réponses pour « 
indemnité en cas de retard de paiement d'une facture
 »
Réponse de canounet
Le 27/08/2013 é 17h46
[ ! ]
Il faut d'abord que soit indiqué sur la facture cette possibilité d'indemnisation c'est même devenu obligatoire le taux est bas : 3 fois le taux légal (3 x 0,72% en 2012) et il y a un forfait de 40€
Répondre
Réponse de sophie519
Le 09/09/2013 é 12h18
[ ! ]
Bonjour, L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique que pour les professionnels.
Référence(s) :
Voir sur le site d'un conseil en crédit management :
http://www.ouestgest.com/risque-client/indemnite-forfaitaire-pour-frais-de-recouvrement
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