670 428
questions
1 492 292
réponses
1 460 271
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Indemnité en cas de retard de paiement d'une facture

Question anonyme le 27/08/2013 à 16h09
Dernière réponse le 09/09/2013 à 12h18
[ ! ]
J'ai vu qu'il y avait maintenant une indemnité à verser en cas de retard de paiement d'une facture. Est-ce que ça s'applique pour un particulier ?
Répondre
2 réponses pour « 
indemnité en cas de retard de paiement d'une facture
 »
Réponse de canounet
Le 27/08/2013 é 17h46
[ ! ]
Il faut d'abord que soit indiqué sur la facture cette possibilité d'indemnisation c'est même devenu obligatoire le taux est bas : 3 fois le taux légal (3 x 0,72% en 2012) et il y a un forfait de 40€
Répondre
Réponse de sophie519
Le 09/09/2013 é 12h18
[ ! ]
Bonjour, L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique que pour les professionnels.
Référence(s) :
Voir sur le site d'un conseil en crédit management :
http://www.ouestgest.com/risque-client/indemnite-forfaitaire-pour-frais-de-recouvrement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
indemnité en cas de retard de paiement d'une facture
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T406.296