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Canalisation aep appartenant à la mairie

Question anonyme le 13/09/2014 à 23h33
Dernière réponse le 15/09/2014 à 13h50
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Je viens d'obtenir la constructibilité d'une parcelle, qui se trouve en bordure d'une petite route. Une canalisation (aep) traverse cette parcelle en diagonale pour amener l'eau de la route jusqu'au Mas voisin. Le compteur se trouvant à l'intérieur du bâtiment, la canalisation appartient, me semble-t-il à la mairie et non au propriétaire du Mas. Or ce dernier m'a informée de son véto pour le déplacement de cette canalisation que je comptais faire passer en bordure de ma parcelle, prétendant qu'il s'agirait du "changement de l'assiette d'une servitude de passage". Ce faisant il rend cette parcelle inconstructible... Qu'en pensez-vous ? Vers qui puis-je me retourner : la Mairie, le notaire ? Merci.
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3 réponses pour « 
canalisation aep appartenant à la mairie
 »
Réponse de canounet
Le 14/09/2014 à 10h12
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Vous parlez de servitude, mais celle-ci est-elle écrite (privée ou notariée) et notifiée sur votre acte de propriété ? avec qui aurait-elle été passée (municipalité ou voisin) ? s'agit-il également d'une servitude de passage de véhicules ou seulement de canalisations ? quoi qu'il en soit - surtout dans ce dernier cas et surtout si elles ne lui appartiennent pas - si vous assumez les frais de déplacement de ces canalisations, votre voisin n'en supporte aucune nuisance et je ne pense pas qu'il puisse opposer un refus commencez pas contacter le prestataire de service (municipalité ou autre) qui distribue l'eau un professionnel, votre notaire, pourra également vous renseigner
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Réponse de mariuana
Le 15/09/2014 à 12h45
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Merci de votre réponse. Je me trouve dans le dernier cas mentionné. *La canalisation a été posée par la mairie et à une époque où la parcelle - aujourd'hui constructible et en vente- faisait partie des terres agricoles du Mas. Elle traverse donc, en son milieu, une oliveraie située à l'entrée de l'ancienne propriété, le long du chemin d'accès au Mas. *Le compteur d'eau est dans le bâtiment et la mairie, informée, a bien dit qu'elle donnerait son autorisation pour un dévoiement (à mes frais ou ceux de l'acquéreur du terrain). * Cependant, la nouvelle propriétaire du Mas fait pression pour acquérir cette parcelle à un prix ridicule, au prétexte qu'elle doit donner son accord pour toute "modification de l'assiette de la servitude" (termes du contrat de vente - les servitudes étant nombreuses : passage de charette, canalisation des eaux usées...). Il me semble que l'extension à cette canalisation d'eau potable est abusive : la canalisation ne lui appartient pas (à mon avis), le terrain qu'elle traverse non plus, il s'agirait en fait de déplacer cette canalisation, le long du chemin d'accès au Mas par ex. pour permettre la construction d'une maison au milieu de la parcelle. Pour ma part, la seule exigence est de prévenir la propriétaire du Mas de la date de la coupure d'eau ! Mais selon elle, l'accord de la mairie ne suffit pas pour le dévoiement, puisqu'elle-même a un droit de veto.. * Cette même propriétaire a interdit à l'agence immobilière de poser sa pancarte "à vendre" et a installé une barrière pour interdire, dès l'entrée, le chemin d'accès (commun sur 25m à sa propriété et à cette parcelle). Je pense qu'il faut prendre des photos mais les montrer à qui : un huissier ? Faire un dépôt de plainte auprès de la police... dérisoire ? * Il me faut à la fois réunir des infos précises sur la législation en vigueur et prendre des mesures efficaces dans cette épreuve de force... Votre aide m'éviterait certainement d'aller taper à toutes les portes, pour certaines en pure perte, lors de mon prochain déplacement à Anduze... Merci. Marie
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Réponse de canounet
Le 15/09/2014 à 13h50
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Il semble évident que cette personne essaie de contrecarrer une construction qui la gênerait peut-être ou pour acquérir ce terrain à bas prix comme pour le cas précédent, je ne pense pas que cette personne ait un droit de véto dans la mesure où ce n'est pas son terrain ni sa canalisation, où elle n'assumerait aucun frais et ne subirait aucun inconvénient direct à cause de ce déplacement il est d’ailleurs dommage que pour sans doute quelques mètres de canalisations, cela n'ait pas autrefois été posé sous le chemin d'accès qui est censé rester elle peut clore le chemin seulement s'il est sa propriété entière, mais doit donner une clé aux usagers d'une éventuelle servitude pour la pancarte, si elle est sur votre terrain, elle ne peut évidemment en interdire la présence je vous suggère de faire effectuer un constat par un huissier (portail, pancarte), cela vous servira en cas de plainte avant de déposer cette plainte, je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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