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Définition du propriétaire du fonds nservant ?

Question anonyme le 31/01/2012 à 11h49
Dernière réponse le 01/02/2012 à 11h12
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La canalisation d'égout de ma villa traverse le terrain du nouveau propriétaire de la villa voisine, et rejoint en direct la canalisation de la ville située sur le trottoir. la canalisation d'égout de la villa de ce voisin semble raccordée sur ma canalisation et possède un regard sur son terrain. Ayant eu d'importants problèmes d'évacuation et ignorant l'existence de ce regard, le nouveau propriétaire de la villa voisine a effectué des travaux pour installer (je suppose) un autre regard. Il me demande maintrenant, par l'intermédiaire d'un avocat, de participer à ces frais. Dans ce cas, qui est le propriétaire du fonds servants ? S'il avait eu connaissance de ce regard il me semble qu'il n'était pas nécessaire qu'il effectue ces travaux, une intervention d'uneentreprise de vidanges aurait suffit.
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2 réponses pour « 
définition du propriétaire du fonds nservant ?
 »
Réponse de canounet
Le 31/01/2012 é 16h27
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Le fonds servant est celui qui offre la servitude vous êtes le propriétaire du fonds dominant il est curieux que votre voisin ait profité de votre canalisation pour y brancher la sienne et que vous n'en ayez pas connaissance à moins que la demande et le partage des frais de la canalisation principale ait été faits lors de cette installation ce sont les utilisateurs qui doivent entretenir la canalisation, donc votre voisin et vous mais il aurait dû vous avertir de ces travaux et obtenir votre accord sur un (ou plusieurs devis) je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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Réponse anonyme
Le 01/02/2012 é 11h12
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Merci de vos conseils précision:la villa voisine possédait dejà un regard au pied de l'escalier desservant l'étage et ce, depuis la construction de cette villa, c a d il y a environ 30 ans. Le nouveau propiétaire a effectué des travaux d'aménagement du R de chaussée en ignorant apparemment qu'il existait ce regard (situé avant la jonction a la canalisation commune), celui ci a pu etre endommagé. le problème qu'il a eu pour l'évacuation (WC bouchés) ne m'a pas affecté du tout je n'avais aucun PB d'évacuation, j'entretien celles ci de façon préventive tous les ans. le regard de la villa voisine se situant avant le raccordement à la canalisation commune, il me semble qu'i lui appartientdrait d'en assurer l'entretien. j'ai eu le renseignement suivant sur le site ité ci dessous :
Référence(s) :
forum juridique
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