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Suppression d'une canalisation d'eaux usées commune

Question anonyme le 29/06/2014 à 04h58
Dernière réponse le 29/06/2014 à 18h21
[ ! ]
Dans une pièce de mon appartement, il y a une canalisation d'eau usée sur laquelle est branchée l'évacuation de mon ballon d'eau chaude et qui est commune avec l'appartement voisin.l'évacuation de son évier est branchée sur cette canalisation. l'évacuation sur le branchement collectif de l'immeuble se trouve dans l'appartement voisin. le propriétaire voisin viens de m'avertir qu'il allait supprimer cette canalisation parce qu'il n'en avait plus l'utilité suite à son projet de changement de distribution de son appartement et me demande de contacter son plombier pour faire effectuer un nouveau branchement sur le branchement collectif en continuant à passer chez lui mais à un endroit où cela ne le gêne pas et surtout à mes frais. l'installation d'eau usée date de la construction de l'immeuble dans les années 60. le propriétaire voisin a t il le droit d'effectuer ces travaux et peux t il m'obliger à payer les travaux alors que cette demande lui est popre. merci beaucoup
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2 réponses pour « 
suppression d'une canalisation d'eaux usées commune
 »
Réponse de canounet
Le 29/06/2014 é 17h53
[ ! ]
Non, il ne peut pas vous y obliger cette installation datant de plus de tente ans est devenue une servitude protégée par une prescription trentenaire c'est donc à ses frais qu'il devra effectuer la modification
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Réponse anonyme
Le 29/06/2014 é 18h21
[ ! ]
Merci beaucoup pour votre réponse. cela conforte ma position.
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