Non remboursement de caution

Bonjour, la caution doit être restituée dans un délai de 2 mois maximum selon l'art 22 du 6 juillet 1989 sous peine de taux d'intérêt par jour de retard(A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire. Pour l’année 2009, le taux de l’intérêt légal est de 3,79 % (taux annuel).) Avant d'en venir à une procédure juridique car celle-ci est uniquement à utilisée en dernier recours, il faut envoyer une lettre en recommandé notifiant l'article de la loi qui vous donne le droit d'exiger cette caution et laisser au propriétaire un délai d'environ 1 semaine. Cette lettre sera un poids supplémentaire lors de l'acte procédure juridique. Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation. Cordialement

Pour caculer le taux d'interet par jours: somme dûe multipliée par 3,79pourcent puis diviser par 365 puis multiplié par le nombre de jours de retard

Merci à Shakira pour les renseignements apportés, je sais à présent ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement,

Je vous en prie =). Cordialement

Bonjour mois jai vecu dans une maison neuve jai verser ma caution de 630 euros ainsi que 475 euros 3 semaine de loyer.Je nest rien deteriorer dans la maison juste quelque salisures a la sortis mais qui fesait partit de l etat naturel de la maison.Mon prorpietaire ma fait mon etat des lieux en marquant que la maison ete un peu sale mais il mas certifier me rendre la caution.Je le rappelle quelque temps plus tard il me dit qu il as fait passer une agence de nettoyage pour etre defiscaliser et que la maison et l'air neuve.Que faire est il en droit ? Vais je recupere ma caution il a en plus toucher son mois de la caf 397.euro