Je viens d'avoir un entretien avec la maman du petit que je garde elle me retire l'enfant pour le mettre dans la crèche de son entreprise qui vient d'ouvrir ses portes.
Après avoir pris ses renseignements elle me dit qu'elle a le droit de cesser le contrat qui est un cdd pour cause de force majeur.Moi je lui demande de me verser mes salaires au moins jusqu'en décembre , elle refuse.
A-t-elle le droit de faire jouer cette clause de force majeur "ouverture d'une crêche dans l'entreprise à la dernière minute" .
Puis je la poursuidre au conseil des prudhommes
merci de vos réponses
Bonsoir,
Pour essayer de répondre le plus complètement possible à votre question, il faut examiner plusieurs points.
Tout d'abord, l'ouverture d'une crèche dans une entreprise ou en ville ne peut pas constituer un cas de force majeure permettant le retrait d'un enfant pour ce motif.
Il faut en effet savoir que les tribunaux, considèrent qu'un cas de force majeure est un évènement qui est à la fois imprévisible, insurmontable et qui empêcherait la poursuite du contrat.
Or l'ouverture d'une crèche n'est manifestement pas imprévisible et n'interdit pas la poursuite du contrat de travail que vous avez. Dans votre cas, cet argument n'est vraiment pas sérieux.
Si la maman qui vous emploie rompait votre contrat de travail pour ce motif, vous pourriez, avec de grandes chances de succès contester cette rupture de votre contrat devant le Conseil de Prud'hommes et demander de constater que votre licenciement est dépourvu de "cause réelle et sérieuse". Cela vous permet de réclamer une indemnité pour le préjudice subi.
Si votre contrat est un véritable CDD (ce qui reste à vérifier de près car il y a des conditions très précises à remplir pour qu'il en soit ainsi),
la rupture du contrat avant sa fin prévue n'est possible, qu'avec votre accord (en dehors du cas de force majeure ou si vous commettez une "faute grave").
Si votre contrat est un CDI, la maman peut prendre la décision de retirer son enfant pour un motif personnel en procédant à un licenciement (en respectant un préavis) et en vous versant les indemnités prévues par la loi et/ou la convention collective (indemnité de licenciement selon votre ancienneté (ancienneté du contrat que vous avez avec elle), indemnités compensatrice de congés payés pour les jours de congés que vous n'avez pas pu prendre sauf si les congés ont été payés autrement.
Pour revenir sur la distinction entre un CDD et un CDI, il faut se souvenir que le CDD est obligatoirement un contrat écrit, qu'il est conclu pour un motif précis (liste définie par la loi), qu'il doit comporter une date de fin, connue dès le départ ou alors il est conclu jusqu'à la réalisation d'un évènement mais avec une durée minimale dans ce cas). En plus sa durée maximale ne peut dépasser certaines limites (18 mois si ma mémoire est bonne).
Si l'un ou l'autre de ces critères n'est pas réalisé, alors c'est un CDI, aussi vérifiez bien la nature de votre contrat, les assistantes maternelles étant le plus souvent embauchées en CDI.
Référence(s) :
- Code du Travail
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur