Le hasars veut qu une parcelle soit enclave et pour y accrder l acte notarie a prevu une servitude de passage sur mon terrain et en compensation la parcelle enclavee dotee d electricite fournie celle ci a la parcelle lui donnant le droit de passage .apres plusieurs annee sans pb voila que le propritaire de la parcelle enclavee a couper l electricite sous pretexte qu il est interdit de revendre de l electricite
qu en est il des cllauses de l acte notarie ?
le notaire ayant redige l acte est il responsable ?
Doit on dans le cas de parralelisme des formes mettre fin a la servitude ?
merci
Effectivement, cela paraît un contrat quelque peu bizarre
habituellement, la compensation financière pour une servitude est versée globalement au début
de plus une dépense pour la fourniture d'électricité risque d'être bien plus importante que cette compensation
et enfin il est vrai que l'électricité ne peut être revendue
les notaires commettent des erreurs - voire des malversations - plus souvent qu'on ne pense
le propriétaire du fonds servant (celui qui donne passage) ne peut s'opposer à une servitude si elle est fondée, on ne peut l'annuler que si elle devient inutile
je vous conseille de vous adresser au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance