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Electricite en echange

Question de tortue le 14/01/2011 à 12h56
Dernière réponse le 17/01/2011 à 01h57
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Le hasars veut qu une parcelle soit enclave et pour y accrder l acte notarie a prevu une servitude de passage sur mon terrain et en compensation la parcelle enclavee dotee d electricite fournie celle ci a la parcelle lui donnant le droit de passage .apres plusieurs annee sans pb voila que le propritaire de la parcelle enclavee a couper l electricite sous pretexte qu il est interdit de revendre de l electricite qu en est il des cllauses de l acte notarie ? le notaire ayant redige l acte est il responsable ? Doit on dans le cas de parralelisme des formes mettre fin a la servitude ? merci
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1 réponse pour « 
electricite en echange
 »
Réponse de canounet
Le 17/01/2011 é 01h57
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Effectivement, cela paraît un contrat quelque peu bizarre habituellement, la compensation financière pour une servitude est versée globalement au début de plus une dépense pour la fourniture d'électricité risque d'être bien plus importante que cette compensation et enfin il est vrai que l'électricité ne peut être revendue les notaires commettent des erreurs - voire des malversations - plus souvent qu'on ne pense le propriétaire du fonds servant (celui qui donne passage) ne peut s'opposer à une servitude si elle est fondée, on ne peut l'annuler que si elle devient inutile je vous conseille de vous adresser au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance
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