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Cessation a titre gratuit de ma voiture à ma femme

Question de BYBY06 le 06/09/2011 à 10h44
Dernière réponse le 06/09/2011 à 12h47
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Bonjour,je suis gravement malade,atteint d'un cancer en phase terminale;je suis mariée sous le regime de la comunauté avec ma femme depuis 18 ans,et sans enfants.J'aimerais savoir,quelle est le moyen le plus pratique et le moins contraignant,pour que la carte grise de mon véhicule passe au nom de mon epouse?Merci
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1 réponse pour « 
cessation a titre gratuit de ma voiture à ma femme
 »
Réponse de canounet
Le 06/09/2011 é 12h47
[ ! ]
Vous faites les mêmes papiers que si vous la vendiez, sauf que ce sera une donation par contre, ce n'est pas nécessaire car, sans enfants, votre épouse hérite de tous vos biens (loi récente qui protège mieux les conjoints) renseignez-vos auorès de votre notaire
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