Cession gratuite d'espaces à la commune

Il n'y a pas de textes de mémoire, cela fait partie des négociations entre un vendeur et un acheteur ( même gratuit ). En règle général, c'est à l'acheteur de s'en acquitter.

Si j'ai trouvé un texte: vente ou cession gratuite sont prévues par l'article 26 de la loi du 10/07/1965 si cela ne va pas à l'encontre de "la destination de l'immeuble" (pas dans ce cas) et sauf dispositions contraires de votre règlement de copro, c'est à voter à l'article 26, majorité des membres présents et 2/3 des millièmes (ce qui est votre cas) un acte administratif est suffisant, inutile de prendre un notaire (cher) en contrepartie, la commune entretiendra ces espaces, c'est donc une solution pratique (inutile de rameuter les copropriétaires pour le faire) et non onéreuse la plupart des copros font cela

Ces espaces appartiennent partie au Syndicat Libre, partie au copros. Sans aucune logique. Sur ces espaces passent les conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, desservant plusieurs lots à l'aval. D'où vocation d'espaces publics. De plus la commune a déjà refusé d'entretenir un espace servant au retournement de véhicules sous prétexte que cet emplacement appartenait au domaine privé. C'est pour cela que nous souhaitons que la commune devienne propriétaire. Ajoutons que tous les copros ne sont pas riverains de ces espaces. Mais ils sont d'accord pour la cession. Voir leur responsabilité civile en cas d'accident grave.

La cession de ces espaces libres à la commune était prévue " dès première réquisition" dans nos actes d'achat de terrains. Or la commune s'est toujours "défilée" prétextant que ces espaces avaient vocation à être acquis par les plus proche riverains. Mais sur ces espaces passent des canalisations qui confèrent aux lieux le caractère d'espaces publics. La plupart des propriétaires n'a rien à faire de ces espaces. Sauf à payer pour les entretenir ( ex: emplacement de retournement de véhicule qu'ils n'utilisent jamais ). Aussi sont-ils favorables à la cession. Mais de là à leur demander de payer un notaire ....!!!

Comme je vous l'ai dit plus haut, un acte administratif est suffisant, inutile de passer par un notaire même si cela était nécessaire, le coût, partagé entre les copros serait bien inférieur dans le temps à celui de l'entretien (pensez par exemple aux frais générés par un regoudronnage)

Oui, mais c'est la municipalité qui a choisi. Nous allons discuter. Merci pour votre participation à ce problème.