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Faut il l'unanimité des voix des co-lotis ?

Question anonyme le 23/11/2011 à 23h24
Dernière réponse le 25/11/2011 à 18h30
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J'ai fais construire dans un lotissement de 16 parcelles en 2007. Le lotissement est existant depuis 2003 et n'appartient pas à une Association syndicale Libre. L'entretien des espaces vert appartient à la commune. En limite de mon terrain il y a un espace vert, ce dernier doit être acheté par le propriétaire d'une maison ne faisant pas partie du lotissement mais ayant sa construction en limite du lotissement. Ma question est la suivante, faut il l'accord unanime des 16 co-lotis du lotissement pour que cette parcelle jouxtant mon terrain soit en mesure d'être vendu ? Merci de vos réponses. Cordialement.
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4 réponses pour « 
Faut il l'unanimité des voix des co-lotis ?
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2011 à 17h22
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Dans le cas de ce genre de modifications concernant les parties privatives, la double majorité renforcée de l'article 26 (c'est à dire un vote positif de la majorité des propriétaires plus les 2/3 des voix) ne suffit même pas il faut l’unanimité de tous les propriétaires
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Réponse anonyme
Le 25/11/2011 à 17h58
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Bonjour Canounet, merci pour votre réponse. Sans vouloir abuser, pouvez-vous SVP m'en dire un peu plus sur l'article 26 ? de quel code ? ou convention ? Il faut donc 100 % des signatures des co-lotis pour que cette parcelle soit vendable ? Merci pour ce complément d'information. Cordialement
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Réponse de canounet
Le 25/11/2011 à 18h19
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Tapez article 25 ou 26 sur votre moteur de recherches, vous aurez plusieurs sites de renseignements
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Réponse anonyme
Le 25/11/2011 à 18h30
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Merci Canounet pour vos renseignements. Cordialement
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