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Cession lots communs du lotissement à la commune

Question anonyme le 26/06/2010 à 20h41
Dernière réponse le 13/08/2011 à 18h15
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Bonjour Je suis dans un lotissement possédant 3 lots communs (la voirie , un bassin, un espace) transférés à une ASL par acte notarié en 2004. Suite à différents courriers à la commune, il m'est confirmé que le bassin ayant été réalisé par le biais d'un PAE en 2002, il s'agit d'un ouvrage communal! Vrai ou faux? En 2006, le conseil municipal propose d'intégrer le lotissement dans le domaine communal, réponse 2010, la voirie du lotissement à été intégrée dans le domaine public depuis la proposition,mais cela nécessite des enquêtes publiques couteuses et ils reste à réaliser les actes notariés définitifs! donc aucune action en cours.Que doit on attendre de la mairie et dans quel délai? Qui sont les propriétaires, les colotis à travers l'ASL ou la commune? Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
cession lots communs du lotissement à la commune
 »
Réponse de jb40
Le 13/08/2011 é 18h15
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Si le bassin pluvial a été réalisé dans le cadre d'un PAE (Plan d'aménagement d'ensemble, il est public et on peut se demander comment il a été réalisé sur un terrain privé : convention ... ) Les voiries sont privées jusqu'au transfert effectif dans le domaine communal (acte notarié enregistré aux services des hypothèques). Si le conseil municipal a voté une délibération acceptant le transfert il appartenait au maire d'appliquer la délibération ...
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