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Somme sur compte séquestre

Question anonyme le 08/07/2008 à 13h26
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Lors d'un compromis de vente, lagence prend un chèque et le dépose sur son compte séquestre, à quel moment l'agence peut le mettre sur son compte commercial ? peut -il le faire avant la signature définitive de l'acte de vente chez le notaire ? merci de votre réponse
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