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Clim sur un mur mitoyen et passage sur mon toit

Question de Laureenp le 03/08/2011 à 16h15
Dernière réponse le 04/08/2011 à 17h40
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Bonjour, je viens d'acheter une maison de village mitoyen. Ma voisine a deux bloc de clim sur le mur mitoyen au dessus de mon toit (sa maison est plus haute que la mienne) qu'elle a installée sans l'accord du précédent propriétaire. Mon problème est que pour faire intervenir des artisans sur ses clim ceux-ci doivent obligatoirement monté sur mon toit. Je voudrais lui faire démonter ses bloc de clim, je lui ai déjà demandé poliment de le faire, mais rien n'a été fait. Quels sont mes possibilités, sachant que déjà plusieurs tuiles de mon toit ont été abimé ?
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3 réponses pour « 
Clim sur un mur mitoyen et passage sur mon toit
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Réponse de electrik
Le 03/08/2011 é 17h02
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La limite de sa propriété s'arrête à la limite de son mur Elle n'a pas le droit de faire dépasser ses clims sur votre terrain Imaginez le jour ou vous voulez faire surélever votre maison ! Adressez lui une lettre RAR pour lui demander de démonter ses installations, (dans un délai résonnable) faute de quoi vous déposez plainte pour violation de propriété
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Réponse de Laureenp
Le 04/08/2011 é 09h03
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Merci beaucoup pour l'information. Par contre cette dame étant très procédurière pourriez-vous m'indiquez sur quel article de loi s’appuyer.
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Réponse de electrik
Le 04/08/2011 é 17h40
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Renseignez-vous au tribunal d'instance de votre ville Il y a un avocat gratuit de permanence juridique qui pourra vous citer les texte de loi En général une fois par semaine et sur RDV
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