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MUR MITOYEN et clim

Question de MORPHEE8 le 18/03/2011 à 20h02
Dernière réponse le 21/03/2011 à 12h42
[ ! ]
J'ai fait installer une clim sur le mur mitoyen au dessus du toit du voisin AVEC SON ACCORD écrit en 2007. La maison a été vendu en juillet 2010 et la nouvelle propriétaire nous met en demeure d'enlever la clim, 8 mois après son achat . A-t-elle le droit de nous demander de l'enlever ou non? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
MUR MITOYEN et clim
 »
Réponse de MORPHEE8
Le 21/03/2011 é 12h42
[ ! ]
La partie où est fixée votre clim est sur votre mur privé s'il est plus haut que le toit du voisin. Par contre vous dépassez sur sa propriété. Il faudrait savoir si l'accord de l'ancien propriétaire est valable.
Référence(s) :
CODE CIVILE
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