Cloture grillage entre 2 terrains

Votre voisin peut faire ce qu'il veut tant qu'il reste chez lui, à la limite des propriétés s'il monte un muret, les fondations ne doivent pas non plus empiéter et être en L de son côté vous pouvez toutefois vérifier auprès des services techniques de votre municipalité s'il y aurait des contraintes (hauteur, etc.), mais pour un grillage je ne pense pas la distance de 50cm minimum existe mais est prévue pour des plantations d'arbres ou arbustes (ne devant pas dépasser 2m en hauteur)

Bonsoir je réponds à votre commentaire par une question qui est celle ci: Etant donné que plus rien ne separait le terrain de notre voisin du notre, mise à part des poteaux de béton au bout en pointe avec pente de chaque coté qui est si je ne me trompe pas est signe de mitoyenneté , nous avons placé sur ses poteaux un grillage pour éviter l'intrusion de ceux ci... Seulement pour mon voisin les poteaux sont à lui... hors le bout pointu du poteau en demontre le contraire et mon voisin surenchérit en disant que je devais placer mon grillage à 50cm de ses poteaux...que faire? (je precise que le grillage est placé de mon coté du poteau)

Je ne crois pas que les bouts pointus des poteaux (ils le sont généralement) soient un signe de mitoyenneté ce que vous évoquez est valable pour le chapeau d'un mur s'il est en pente cela indique le côté du propriétaire, arrondi, c'est un indice de mitoyenneté le seul moyen de savoir leur appartenance est de produire une facture et en l'absence, de faire effectuer un bornage contradictoire par un géomètre expert (frais partagés) qui donnera la limite exacte entre les 2 propriétés en attendant, vous n'avez pas le droit de poser un grillage en vous servant des poteaux dont vous n'êtes pas sûr d'être propriétaire et même en mitoyenneté, il vous faudrait l'autorisation du voisin mais cela semble une histoire compliquée pour une simple clôture si vous en voulez une, posez vos propres poteaux chez vous et on n'en parle plus

Merci d 'avoir répondu à ma question. J'ai consulté un géomètre hier. Pour la distance à laisser entre 2 terrains, c'est pas clairement défini par la loi. Beaucoup de conditions entrent en ligne de compte. Tout dépend du grillage (treillis serré, nombre de croisés du grillage. Tout dépend de la destination du terrain : pour parquer des chevaux, ou des moutons par exemple, la tête des animaux ne doit pas pouvoir passer ou dessus, ou dessous et là, il faut laisser une distance de 20 ou 50 cm. Sinon, laisser une distance entre les 2 terrains prête à vouloir faire comme une donation au voisin et il peut se l'approprier si le terrain n'est pas borné. j'espère vous avoir un peu éclairé.

Merci pour ces éclaircissements, mais ils m'étaient connus et n'ont guère de rapport avec votre question puisque ni vous ni votre voisin ne gardez de bétail, ou alors vous avez omis de le signaler, ni si vous étiez en zone rurale ou en ville en avez-vous eu par contre concernant ces poteaux pointus ? pour ces fameux 50cm, j'ai bêtement zappé la remarque de votre voisin vous avez évidemment tout à fait le droit d'ériger une clôture en limite (sauf bétail comme on a dit) le fait de laisser une marge peut effectivement amener le voisin à revendiquer la bande laissée libre, c'est donc fortement déconseillé

Je ne suis pas l auteur de la précédente question concernabt le betail... je suis l auteur des poteaux de beton au bout pointu. Et je me suis renseignée aupres de mon notaire qui me confirme que si aucun point n est noté dans l acte au sujet des servitudes c est que ces poteaux sont mitoyen le terrain n etant pas borné le fait que les poteaux sont placé au centre du mur de cour privatif qui nous separe.

Si vous aviez donné un pseudo, on s'y retrouverait mieux dans les intervenants, mais pas grave vous n'aviez pas indiqué que les dits poteaux étaient dans la ligne d'un mur privatif dans ce cas, je dirais, contrairement à ce que dit le notaire, qu'ils appartiennent au même propriétaire que ce mur ceci seulement si cette propriété est prouvée, car sans preuves, un tel mur est réputé mitoyen

Rien n'est prouvé vu que ce mur n'apparait meme pas dans les plans du cadastre .. la seule chose qui pourrait éventuellement le prouvé sont les tuiles qui penchent de son coté... est ce une preuve?

Le cadastre ne doit en aucun cas être considéré comme une preuve de propriété vous donnez les renseignements au compte-goutte ! cela devient un feuilleton à suspens le faitage d'un mur de clôture est un indice, la pente est du côté du propriétaire aux dernières nouvelles, les poteaux alignés avec lui seraient donc ceux du voisin mais la seule preuve irréfutable serait un bornage contradictoire au frais à partager