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Refus de payé un grillage mitoyen

Question anonyme le 31/05/2014 à 17h55
Dernière réponse le 31/05/2014 à 21h30
[ ! ]
Bonjour ma fille a acheté un terrain puis fait construire elle a fait posé un grillage rigide tout autour de son terrain. le propriétaire du terrain côté gauche a participé pour moitié a la cloture de son côte mais le nouveau propriétaire du terrain côté droit refuse de payer la moitié de son côté. en a t'il le droit sinon quoi faire pour que ce grillage de son côté soit réglé.que dit le texte de loi. merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
refus de payé un grillage mitoyen
 »
Réponse de twingo91
Le 31/05/2014 é 18h28
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Vous n'indiquez pas si votre fille habite en ville ou à la campagne car, apparemment, ça de l'importance. Si elle habite en ville, elle peut lui imposer la moitié des frais car il existe une loi 'de clôture forcée', ce qui n'est pas le cas pour la campagne. Je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous où vous trouverez des renseignements complémentaires concernant les clôtures.
Référence(s) :
http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/une-cloture-dans-les-regles,2432?page=2
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Réponse de canounet
Le 31/05/2014 é 21h30
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La règle de clôture forcée suit tout de même quelques règles il faut d'abord consulter les règles locales d'urbanisme ainsi qu'un éventuel règlement de copropriété il doit y avoir une habitation sur chaque terrain ensuite, il ne s'agit pas de la poser et de demander à son voisin la participation aux frais il faut d'abord se mettre d'accord sur l'emplacement (mitoyen ou privatif), la hauteur, les matériaux utilisés, les devis cela ne paraît pas être le cas dans la question posée donc cela me paraît bien mal engagé
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