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Cloture mitoyenne

Question anonyme le 31/08/2012 à 05h56
Dernière réponse le 31/08/2012 à 10h29
[ ! ]
Bonjour, Comment savoir si ma commune et classée dans les villes et faubourgs? Pour résoudre un problème de mitoyenneté avec mon voisin qui ne veux pas contribuer à l'édifice de la clôture. Merci
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1 réponse pour « 
cloture mitoyenne
 »
Réponse de Jean R.
Le 31/08/2012 é 10h29
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Bonjour, je crois savoir qu'en France, la loi ne précise pas si une commune est une ville ou non. Seul l'INSEE définit des critères : pour qu'un bâtiment fasse partie d'une même agglomération que les autres bâtiments, il ne doit pas être à plus de 200 mètres du bâtiment le plus proche. Dans ces conditions, les limites d'une agglomération ne coïncident généralement pas avec les limites (arbitraires) d'une commune. L'INSEE considère qu'il y a ville si cette agglomération ainsi définie compte au minimum 2000 habitants. Mais ce ne sont que des recommandations qui, si sensées soient-elles, n'ont aucun caractère officiel.
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