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Droits et devoirs pour une clôture privative?
Question de Slamy217 le 28/04/2014 à 09h48
Dernière réponse le 28/04/2014 à 14h24
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Dernière réponse le 28/04/2014 à 14h24
Bonjour,
Ma mère a construit une clôture à quelques centimètres de la borne séparant sa cour de celle de son voisin. Pourriez-vous me confirmer si cette clôture est privative ou mitoyenne, s'il vous plaît? Si elle est privative est ce que son voisin peut revendiquer la propriété de la clôture, et surtout peut-il y installer une toile d'ombriére de son côté (à lui) sans demander à ma mère son accord préalable? Merci.
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1 réponse
pour «
Droits et devoirs pour une clôture privative?
»
Réponse de canounet
Le 28/04/2014 é 14h24
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Le 28/04/2014 é 14h24
Même si elle était juste en limite, cette clôture étant chez votre maman, elle reste privative
le voisin doit poser ses brise vue chez lui ou demander l'autorisation de les poser sur une clôture (qu'elle soit privative ou mitoyenne)
faites-en part au voisin qui devra donc les retirer ou demander l'autorisation
en cas de refus, vous pouvez les retirer vous-même si vous le désirez
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Droits et devoirs pour une clôture privative?
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