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Combien de mois de préavis pour le départ d'un logement sans bail ?

Question anonyme le 23/02/2015 à 15h35
Dernière réponse le 23/02/2015 à 19h08
[ ! ]
Nous louons la maison depuis 17 ans 14 ans pour le premier propriétaire qui est décédé et 3 ans avec sont fils qui en a hérité donc depuis 17 ans sans bail quel préavis je dois lui donner?
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2 réponses pour « 
combien de mois de préavis pour le départ d'un logement sans bail ?
 »
Réponse de canounet
Le 23/02/2015 é 19h05
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Dans le temps il pouvait exister une convention de location ou un bail oral de nos jours, un bail écrit est obligatoire même sans écrit, votre bail existe, il serait facile de le prouver grâce aux quittances, factures d'eau, edf, etc. il doit suivre les mêmes règles vous devez donc 3 mois de préavis que vous habitiez dans ce logement depuis 1 jour ou 25 ans
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Réponse de canounet
Le 23/02/2015 é 19h08
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Complément : 3 mois est le minimum légal, mais si vous connaissez bien le propriétaire ce qui semble être le cas et que vous vous entendez bien, vous pouvez l'avertir d'un départ plus tardif ou négocier un départ avant
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