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Location sans bail

Question anonyme le 13/10/2010 à 18h10
Dernière réponse le 14/10/2010 à 13h25
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Bonjour je suis actuelement locataire d une maison .a la durée des 3 ans de bail le proprietaire ne ma pas fait resigné de bail pour une autre durée. , je suis actuelement sur le point d acquerir un bien immobilier, donc je voudrait partir du logement me serait il possible de partir sans avoir a faire les 3 mois de preavis du fait que je n ai pas de bail en cours .ou le proprietaire a t il le droit de m inposé les 3 mois de preavis alors qu il ne ma pas fait resigné apres les 3 premiere années
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1 réponse pour « 
location sans bail
 »
Réponse de canounet
Le 14/10/2010 é 13h25
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La durée légale minimum d'un bail est de 3 ans, il est automatiquement renouvelé au bout de cette période, il n'y a pas besoin de re-signer le locataire est bien protégé par la loi, le propriétaire ne peut le résilier que dans des cas précis, bien réglementés si le locataire veut le résilier, il peut le faire quand il veut mais la loi lui impose un préavis légal de 3 mois à adresser par lettre R avec AR, la date de RECEPTION faisant foi le seul motif qui vous permettrait de bénéficier de sa réduction à 1 mois est que vous changiez de lieu de travail ou soyiez mis au chômage pour réduire la durée de ce préavis de 3 mois, vous pouvez proposer à votre bailleur un autre locataire, vos loyers cesseront dès la signature du nouveau bail encore faut-il qu'il l'accepte (problème de sovabilité)
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