670 020
questions
1 486 182
réponses
1 459 574
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Combien de procurations un propriétaire peut il détenir lors d'une AG

Question anonyme le 26/06/2014 à 21h42
Dernière réponse le 26/06/2014 à 22h57
[ ! ]
Il s'agit d'une Association Syndicale Libre comprenant 48 terrains construits ou pas
Répondre
1 réponse pour « 
Combien de procurations un propriétaire peut il détenir lors d'une AG
 »
Réponse de canounet
Le 26/06/2014 é 22h57
[ ! ]
Je sais que lors d'une AG de copropriétaires, le nombre de trois délégations de vote pour un mandataire ne pourra être dépassé que si le total de ces dernières n'excède pas 5% des voix du syndicat mais c'est lorsque qu'on calcule en tantièmes pour les assos loi de 1901, il faut que les statuts précisent cela dans beaucoup.d' assos, les statuts n'autorisent à avoir que 2 ou 3 pouvoirs s'agissant d'une asl, je suppose que c'est la même chose si les statuts imposent une limite, il faut la respecter, sinon c'est illimité mais ce n'est qu'une supposition je vous suggère de vous renseigner en préfecture auprès des services compétents
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Combien de procurations un propriétaire peut il détenir lors d'une AG
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.862