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Mise aux normes d'une ASL conformement à la loi de 2004-632

Question de ma76230bg le 13/06/2013 à 17h14
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Nous devons procéder à la mise en conformité de nos statuts d'Association syndicale libre, ASL (loi 1865) selon l'ordonnance de 2004-art632. Les anciens statuts comportent une majorité des 3/4 pour toute modification de ceux-ci. Lors de la mise en conformité, l'introduction de nouvelles dispositions, telle que la vente des terrains, qui n'existaient pas avant doit-elle se faire suivant la même majorité statutaire ancienne (3/4 des voix) ou une majorité simple suffit tout en sachant qu'on introduit dans la définition de l'objet des nouveaux statuts un nouvel élément qui n'était pas autorisé par les statuts originels.
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