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Obtention d'une servitude de passage par une ASL

Question de tchoi le 14/03/2013 à 11h33
Dernière réponse le 14/03/2013 à 12h30
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain "enclavée" de 2200 m². Le fond servant est constitué d'un espace vert de 8000 m² appartenant à une association syndicale libre de copropriétaires. Le bureau de l'ASL est d'accord sur le principe : quelle est la majorité requise lors de l'assemblée pour accorder cette servitude de passage de 36 m² ?
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1 réponse pour « 
obtention d'une servitude de passage par une ASL
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2013 é 12h30
[ ! ]
Il n'y a pas de majorité à réunir si la parcelle est enclavée, les voisins par qui le passage est le plus court et le plus pratique doivent obligatoirement un droit de passage celui-ci devra être régi par une convention, soit privée, soit actée devant notaire (prévoir frais)
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