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Juridique

Quels Recours face à un commandement à payer ?

Question anonyme
Dernière réponse le 22/11/2009 à 20h35
[ ! ]
J'ai cédé mon bail commercial depuis 2 ans. Le nouveau locataire ne paye plus les loyers depuis 2 mois et étant caution solidaire, je viens de recevoir un commandement à payer de la part de l'hussier. Que ce locataire n'a jamais exploité le fonds depuis qu'il a repris le local commercial Dans quelle mesure je suis tenue de payer et quels sont les délais pour payer sachant que le propiétaire des murs veut assigner le locataire actuel au tribunal pour résilier le bail et que la procédure prévoit que l'assignation peut se faire qu'un mois après le commandement à payer ? Et suis-je tenu de payer car je tiens à ce que cette procédure arrive à terme pour me désolidariser totalement en tant que caution solidaire. Que l'actuel locataire a reçu également un commandement à payer avant saisie. Pouvez vous m'éclairer et quels accords puis-je obtenir auprès de l'hussier pour retarder cette procédure de commandement à payer ? Merci pour votre aide
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1 réponse pour « 
Quels Recours face à un commandement à payer ?
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Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 à 20h35
[ ! ]
LA CAUTION SOLIDAIRE VOUS OBLIGE DE PAYER CE QUE DOIS LE LOCATAIRE, CAR VOUS POUVEZ ETRE SAISI SUR VOS BIENS ET REVENUS. VOUS POUVEZ PRESNTER ET METTRE FIN A VOTRE CAUTION, A TOUT MOMENT,PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS CEPENDANT, VOUS RESTEZ ENGAGE POUR LA DETTE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL. VOUS POUVEZ ASSIGNER LE LOCATAIRE EN JUSTICE, POUR L'appeler EN GARANTIE.SI LE LOCATAIRE A DES BIENS,DEMANDEZ AU JUGE DE VOUS AUTORISEZ A PRENDRE UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS IMMOBILIERS.// LE PROPRIETAIRE A LE DROIT D'ASSIGNER LE LOCATAIRE POUR UNE CLAUSE DE RESOLUTION, DE NON PAIEMENT DE LOYERS, C'EST A DIRE POUR ANNULER LE BAIL//UN COMMANDEMENT DE PAYER A ETE DELIVRE PAR UN HUISSIER POUR ENCLENCHER LA PROCEDURE VOUS AVEZ DEUX MOIS POUR ESSAYER DE TROUVER UNE SOLUTION AVEC LE LOCATAIRE, CAR VOUS ETES PARTIE PRENANTE, IL FAUT PROFITER DE CES DEUX MOIS ACCORDES PAR LA LOI, POUR QUE LE LOCATAIRE PRESENTE UN ECHEANCIER DE PAIEMENT// A DEFAUT, DE CES DEUX MOIS, SI AUCUN ACCORD N'A ETE TROUVE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE// APRES LE COMMANEMENT DE PAYER ET LES DEUX MOIS//VIENDRA L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE. VOUS VOULEZ RETARDER ...METTEZ VOUS EN CONTACT AVEC LE BAILLEUR, ET ESSAYE D'ETABLIR UN ECHEANCIER DE PAIEMENT.
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