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Comment annuler un compromis de vente

Question anonyme le 26/03/2011 à 22h04
Dernière réponse le 27/11/2012 à 14h44
[ ! ]
En fin 2008 mon fils a achete une maison occupee par des gens elle devait lui etre donner 3 mois plus tard nous sommes en 2011 et les ens sont toujours dedans mon fils a ete voir plusieurs fois le proprietaire a qui il a achete la maison il ne repond jamais comment peut il faire pour annuler cet achat
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1 réponse pour « 
comment annuler un compromis de vente
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 14h44
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Si l'acte de vente est déjà signé, votre fils ne peut plus grand chose vis à vis du vendeur car il semble alors qu'il est signé un achat avec un occupant dedans. Si cet occupant devait partir à une date, il a dû faire un engagement dans ce sens qui devrait même être consigné chez le notaire qui a fait la vente. A partir de là vous devez saisir la justice pour faire sortir ces gens. Rapprochez-vous du notaire. Lisa
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