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Rupture de bail du propriétaire au locataire

Question anonyme le 14/06/2010 à 16h10
Dernière réponse le 21/06/2010 à 20h19
[ ! ]
Propriétaire d'une maison, nous désirons rompre le bail qui a été signé récemment. Cette maison devrait être occupée prochainement par notre fils qui est aujourd'hui logé chez nous. Question : comment devons -nous procéder pour avertir les locataires de cette nouvelle situation? y-a-t-il plusieurs formules? Merci pour la réponse
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1 réponse pour « 
rupture de bail du propriétaire au locataire
 »
Réponse de canounet
Le 21/06/2010 é 20h19
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Votre motif est prévu par la loi et recevable pour résilier le bail toutefois vous ne pouvez le faire qu'à l'annivesaire de celui-ci et avec un préavis d'au moins 6 mois par lettre R avec AR, préavis motivé et comportant les noms et adresse actuels de votre fils si le bail a été signé récemment, vous devrez malheureusement attendre presque 3 ans prévoyer une marge pour l'envoi du recommandé, si le locataire ne le retire pas (15 jours), il faudra le faire remettre par huissier dans les temps sous peine de voir le bail être automatiquement reconduit rien ne vous empêche de négocier avec les locataires leur départ prématuré en leur proposant une indemnité et en leur proposant de les aider efficacement à trouver un logement équivalent ceci doit être fait par écrit, mais rien ne les oblige à accepter
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