Nous avons acquis un logement neuf en le 21/12/07.Nous nous sommes rendus compte que de l'air passait sous, et sur le côté de la porte.Nous avons fait un courrier en AR au promoteur pour signaler ce problème qui n'a èvidemment pas retirer le courrier.Nous avons fait faire un constat d'huissier nous avons demander au syndic de dèléguer un expert mais toujours aucune nouvelle.Comment dois-je faire pour que la garantie décennale intervienne.Comment dois-je faire pour que ma porte ferme hermetiquement?
Vous devez faire intervenir la garantie biennale de bon fonctionnement. Cette garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les deux années suivant la réception de l’ouvrage, le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.
À titre d’exemples, les dysfonctionnements touchant les éléments suivant entrent dans le cadre de la garantie biennale : système de chauffage (chaudière, radiateurs), revêtement des sols et murs (faïence, papier peints, carrelages, moquettes), sanitaires, portes, fenêtres, volets…
Lorsque le constructeur refuse d’effectuer les travaux, il appartient à l’acheteur de saisir la juridiction compétente avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage