COMMENT OBTENIR L'ANNULATION D'UN TITRE FONCIER

Question de EBENZON le 05/05/2011 à 15h15
Dernière réponse le 13/04/2012 à 22h05

[ ! ]

Mon père et son frère ainé ont hérité de leur père 2 terrains. Un des deux terrain a été muté au nom de la succession mais le deuxieme a été immatriculé en l'absence de mon père par son frère ainé à son seul nom. Comment procéder pour obtenir l'annulation du titre foncier obtenu frauduleusement? Nous sommes au cameroun. Merci pour votre contribution

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2 réponses pour «

COMMENT OBTENIR L'ANNULATION D'UN TITRE FONCIER

Réponse de fariid
Le 25/09/2011 é 14h20

[ ! ]

Comme partout ailleurs par voie judiciaire et présenter à l'appui documents et témoignages

Référence(s) :

notaire a alger

Répondre

Réponse anonyme
Le 13/04/2012 é 22h05

[ ! ]

Pour procéder à une annulation, vous allez au service domanial de votre préfecture pour explication au chargé des affaires domaniales. Si vous n'êtes pas satisfaire vous intentez une action en justice en vue de l'annulation du titre foncier. FATOLOU C. Moïse Etudiant à l'ENAM Bénin Filière AGT

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