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Comment récupérer ma maison avant la fin d'un bail

Question de latelierkouture le 10/02/2012 à 18h08
Dernière réponse le 11/02/2012 à 00h51
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En septembre 2012 le bail est renouvelé pour mes locataires. A ce jour je suis a l'étranger avec ma famille afin de suivre mon mari qui travail pour une compagnie Canadienne. Nous venons d'apprendre qu'en Décembre 2013 les familles qui accompagnent les employés ne seront plus acceptées. Ma question est la suivante, est-ce un cas de force majeur pour récupérer mon domicile en France (en Dec.2013) et donc faire une rupture de bail? Si oui, pouvez vous me donner des indications afin de bien préparer mon dossier. Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses pour « 
Comment récupérer ma maison avant la fin d'un bail
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Réponse de canounet
Le 10/02/2012 é 19h12
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Si vous n'avez pas signé un bail spécial, il est automatiquement renouvelé pour une période 3 ans vous ne pouvez récupérer votre logement pour y habiter qu'à l'anniversaire du bail si c'est bien en septembre 2012, il est encore temps de le dénoncer car vous devez en avertir le locataire au moins 6 mois à l'avance ce doit être fait dans les formes prévues par la loi : lettre RAR avec le motif et les nom et adresse de la personne devant occuper les lieux en tapant "résiliation bail propriétaire" sur votre moteur de recherches vous aurez accès à plusieurs sites de renseignements
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Réponse de latelierkouture
Le 10/02/2012 é 23h21
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Merci pour votre réponse mais il me manque des renseignements. Je n'ai pas signé de bail spécial et le problème est que je voudrais récupérer la maison un an après le renouvellement du bail (sept. 2012/ sept. 2015) soit en sept. 2013. Quelles possibilités puis-je entrevoir pour récupérer mon bien?
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Réponse de canounet
Le 11/02/2012 é 00h51
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Vous n'en avez aucune il faut la récupérer légalement en sept 2012 ou ... 2015 comme je vous l'ai dit peut-être vaut-il mieux qu'elle ne soit pas louée pendant 1 an que d'en attendre 2 ailleurs en location vous-même vous pourriez négocier un départ anticipé du locataire (indemnisation par exemple) mais si au dernier moment il se rétracte vous resterez coincée ne tardez pas à prendre une décision car il ne vous reste que quelques jours avant les 6 mois obligatoires de préavis et si le locataire refuse la lettre RAR, il vous faudra la faire remettre en mains propres par un huissier (délai supplémentaire)
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