Pour vente d'une maison:un locataire n'a pas de bail et y habite 20 ans
le deuxième avec bail du 1er septembre 2004 finissant 31 aout 2007,ce bail est consenti pour un terme de trois ans.
ma question quelles sont les démarches à suivre pour me facilité la vente.
Ma réponse ne va pas étre pour vous faciliter la vente, mais
pour respecter le droit.
Concernant le locataire qui n'a pas de bail, il faut considérer
qu'il posséde un bail verbal, qui posséde les mémes
droits et obligations qu'un bail écrit..........................................
1- les deux locataires possédent un droit de préémption
si les deux baux sont régis par la loi du 6.7.89.................
2-Ce droit de préemption.Comment le mettre en marche:
a) avisez les deux locataires , par lettre recommandée
avec accusé de réception, 6 mois minimum avant la fin du
bail, que vous mettez en vente votre bien . Sur cette lettre
,il faudra mentionner le motif de la non reconduction du bail,
donc, pour vous, le motif est:CONGE POUR VENTE.
b) IL faut indiquer sur quoi, porte la vente, l'appartement
numéro, étage, avec balcon, parking, etc;;;Tout ce qui compose la vente, sans exception.
c) Il faut indiquer le prix de vente en lettres et chiffres
les modalités ( comment voulez étre payé ) en mensualités,
en une seule fois...IL faut indiquer une approximation des
frais du notaire qui sera payé par le locataire.
d) Il faut reproduire l'intégralité de l'article 15-II de la loi
du 6.7.1989, qui décrit le mécanisme du droit de préémption.
Les locataires disposent chacun, d'un délai de 2 mois, pour
vous faire savoir si la vente ,les interesse..............................
Attention, vous devez informer chaque membre d'un couple
pour éviter un congé nul.......................................................
Rappelons que le congé pour vente, doit étre délivré avant
6 mois minimum avant la fin du bail.Si l'un deux ne va pas
chercher son recommandé à la poste, il faudra lui faire
délivrer son congé pour vente, par huissier, TOUT EN
RESTANT DANS LE DELAI DES 6 MOIS.............................
Je peux vous donner autre renseignement si nécessaire
1er juillet 2010 à 18 heures 50.