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Report déficit antérieur si SCI déficitaire mais <10700 €

Question anonyme le 09/06/2012 à 20h01
Dernière réponse le 20/08/2012 à 17h31
[ ! ]
Comment puis-je utiliser les déficits antérieurs de la SCI (robien recentré) qui est encore déficitaire mais < au plafond de 10700 € pour reporter sur ma déclaration de revenu ?
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5 réponses pour « 
report déficit antérieur si SCI déficitaire mais <10700 €
 »
Réponse de expertfiscaliste
Le 10/08/2012 é 17h46
[ ! ]
Le Robien Recentré permet une déduction forfaitaire sur la base du prix de revient de l'immeuble. Dans votre cas, vous devez vous munir du formulaire 2044 spécial et remplir la page 1. Au terme du remplissage, vous obtenez un bénéfice ou un déficit (votre cas). Le déficit se reporte sur le formulaire 2042 (page 3, case 4BC) : inférieur à 10700€, vous pourrez l'imputer sur votre revenu brut global. Bien Cordialement
Référence(s) :
www.expertisefiscale.wordpress.com
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Réponse anonyme
Le 20/08/2012 é 16h28
[ ! ]
En fait je souhaiterai réimputer les déficits antérieurs non déduits des années précédentes et non encore utilisées. Est-ce possible? et comment faire?
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Réponse de expertfiscaliste
Le 20/08/2012 é 16h33
[ ! ]
Faut il comprendre que vous avez omis de les declarer sur les annees anterieures?
Référence(s) :
www.expertisefiscale.wordpress.com
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Réponse anonyme
Le 20/08/2012 é 16h52
[ ! ]
Non, mais il reste plusieurs déficits antérieurs reportables des années précédentes (le solde au-dessus des 10700 € autorisés)
Répondre
Réponse de expertfiscaliste
Le 20/08/2012 é 17h31
[ ! ]
Dès lors que vous avez imputé sur votre revenu global 10 700 € de déficit foncier, l'excédent est dit "tunnelisé" : vous ne pouvez l'imputer, de manière exclusive, que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (art 156, I-3° du code général des impôts). Dans votre situation, vous devez avoir placé en report (case 4BD de votre déclaration 2042) le montant que vous souhaitez réimputer. Dès que votre immeuble se mettra à générer du bénéfice foncier, vous pourrez l'éponger via votre stock de déficit en report. Bien cordialement
Référence(s) :
www.expertisefiscale.wordpress.com
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