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Obtenir l'usage d'une servitude stipuler sur acte de vente

Question de aioli138 le 20/07/2013 à 14h27
Dernière réponse le 21/07/2013 à 23h33
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Bonjour,en 1990 j'ai acquis un terrain, sur l'acte de vente j'ai droit a une servitude pour l'usage d'un puits qui ce trouve sur le terrain d'un voisin. il est noter que le propriétaire de ce puits doit laisser l'accès de ce puits par un passage charretier. mais ce dernier a clôturer son terrain et a mit en place un portail automatique et ne ma pas donner le moyen d'accéder au puits. j'aimerais savoir la procédure a adopter pour user et conserver cette servitude merci.
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1 réponse pour « 
obtenir l'usage d'une servitude stipuler sur acte de vente
 »
Réponse de canounet
Le 21/07/2013 à 23h33
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Mais avez-vous contacté ce propriétaire ? je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord sinon, il vous faudra déposer plainte
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