Commune peut elle acquérir un chemin après 30 ans

Je vous renvoie à ces 2 liens : http://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/ http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/635104.pdf vous y trouverez peut-être des renseignements utiles contrairement à une voie communale, un chemin rural est une propriété privée de la commune si le chemin a été régulièrement entretenu et utilisé, celle-ci peut faire jouer son droit de préemption, ce cas se trouve souvent mais dans l'autre sens, en faveur des riverains, lorsque la commune l'a abandonné depuis longtemps si l'ancien chemin existe encore ou si celui dont vous parlez ne sert qu'aux promeneurs, le propriétaire peut négocier pour faire rétablir l'ancien tracé dans mon hameau il y a eu le cas d'un chemin rural traversant une propriété pour couper un grand virage de la route la commune a accepté de le céder au propriétaire au prix local du terrain constructible je pense que bien des cas de figure existent et que bon sens et saines relations entretenues entre propriétaire et mairie peuvent aplanir bien des difficultés

De gageo à canounet! Bonjour cher (e) Ami(e)! Si vous le voulez bien, au respect de vos compétences déjà éprouvée en ma faveur, aujourd'hui, intervenant en ma qualité de Président d'une Association de Défense des Citoyens de notre canton, puis-je vous demander, pour ce genre de situation évoquée ci-dessus, pour un chemin rural qui a été, volontairement ou pas, déplacé sur un terrain privé, le Maire qui demande une enquête publique en choisissant le Commissaire enquêteur -lui-même- (puisqu'il semble que la loi l'y autorise), si ce Commissaire enquêteur -doit être habilité par les Services Préfectoraux-, ou si n'importe quel représentant de l'Administration, peut se présenter Commissaire enquêteur dans une enquête publique parce que choisit par le Maire? De plus, si vous me le permettez, est-ce que si, sur le registre des doléances prévu à cet effet, je donne des références, entre autres, celles très intéressantes que j'ai pu voir sur le net et que vous proposez: http://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/ http://www.ofme.org/documents/ForetPrivee/fiches/635104.pdf vous pensez que ce Commissaire enquêteur, même choisit par le Maire, devra répondre à mes doléances surtout si elles proposent des Règles telles que les liens ci-dessus peuvent apporter en réponses? De préciser que la propriété de l'Administré en question est traversée de part en part par le chemin dont le Maire soumet à enquête publique en vue de son élargissement, alors que le chemin d'origine ne se situait pas là et a été tout de même emprunté par les voisins depuis des années mais aujourd'hui, le Propriétaire souhaite que les voisins reprennent le chemin d'origine pour accéder chez eux car ceux-ci lui causent, semble-t-il, des désagréments! Peut-il soumettre à l'enquête publique que le chemin d'origine soit repris et que soit abandonné celui qui le traverse? Bien à vous cher(e) canounet. gageo

Je ne peux pas aller plus loin que les renseignements que je vous ai donné, je ne suis pas compétent en cette matière je ne connais pas les pouvoirs d'un enquêteur public, sans doute seulement un rôle de conseil (comme la cour des comptes) ce que vous voulez faire me semble logique et censé

Bonsoir canounet et merci de vos toujours précieux conseils et par-dessus tout ne changez rien, votre sincérité nous confirme que votre aide est précieuse! Avec une profonde sympathie, pourvu que nous puissions encore longtemps compter sur vos compétences! Bien cordialement à vous très cher. gageo

Je pense à autre chose je vous suggère de vous adresser aussi au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html

Le 17 Mars 2013 Bonjour cher (e), très cher(e) canounet! Si vous saviez comme je bénis le jour où en surfant sur le Net j'ai vu ce Site, "l'Univers des Experts"! Certes le Net a aussi des déviances mais quel bel outil lorsqu'il est bien utilisé! Je tiens chaleureusement à vous remercier de toutes vos participations! En effet, suivant vos recommandations, j'ai suivi les liens que vous proposiez et quel bonheur! Là, en ouvrant ces liens, j'obtiens des renseignements considérables qui me permettrons de Défendre mes Concitoyens avec beaucoup plus de certitudes mais surtout de sérénités! Moi-même, afin de défendre les intérêts de ma Famille qui subit la Dictature d'un être malfaisant! Merci à vous! Un merci sincère. Il est des Personnes comme vous que l'on aimerait connaître et devenir Amis. Très cordialement. gageo