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Litige au sujet d'un chemin "pris" par la commune

Question anonyme le 07/03/2009 à 14h45
Dernière réponse le 25/11/2012 à 12h25
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J'ai hérité de la ferme de mes grands parents qui avait un accès par un chemin rural. une maison d'habitation plus grande a été construite et pour ce faire un nouveau chemin d'accès plus direct a été ouvert à travers les champs de la propriété. en 1938 la mairie décide de devenir propriétaire de ce chemin d accès mais n'a jamais été au bout de sa décision car aucun acte notarié n'a été signé par le propriétaire. ce chemin n'a jamais été ouvert au public puisqu'il dessert un "village" où il n'y a toujours eu qu'un "feu" c'est à dire un seul habitant. je m'estime propriétaire de ce chemin d'accès sur lequel débouche plusieurs de mes parcelles sur lesquelles les animaux de mon exploitation paissent et ma grange a son ouverture directe sur ce chemin. le tribunal m'a débouté dans cette affaire. pouvez - vous m'aider à récupérer ce bien familial ? merci beaucoup de vos conseils.
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1 réponse pour « 
litige au sujet d'un chemin "pris" par la commune
 »
Réponse de jb40
Le 25/11/2012 é 12h25
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Pour pouvoir donnez un avis, il faudrait avoir le jugement du tribunal et les motifs qui ont fait rendre cette décision ...
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