670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Compteur d'eau d'un voisin chez moi, que faire

Question de SCoh007 le 16/06/2011 à 18h35
Dernière réponse le 04/03/2015 à 17h43
[ ! ]
Je dois acheter une propriété mais le compteur d'eau des voisins se trouve sur mon futur terrain. Je ne veux pas de servitude (elle n'existe pas pour le moment) car je veux être tranquille chez moi. Les voisins ne veulent pas payer pour le déplacement de leur compteur. Que dois-je faire ? avez vous une idée du coût pour déplacer un compteur ? Merci.
Répondre
2 réponses pour « 
Compteur d'eau d'un voisin chez moi, que faire
 »
Réponse de canounet
Le 16/06/2011 é 21h05
[ ! ]
C'est à vos voisins de demander au service des eaux concerné de placer leur compteur en limite de leur propriété et à vous de demander à ces mêmes services de faire diligence pour l'enlever du vôtre où il n'a rien à faire
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/03/2015 é 17h43
[ ! ]
C'est au vendeur du terrain de déplacer le compteur (l' art 701 code civil lui facilite la tache) sinon vous acheter aussi avec le terrain la servitude (continue & apparente) art 692 & 693 code civil.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Compteur d'eau d'un voisin chez moi, que faire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T16.63