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Concubinage notoire

Question anonyme le 06/12/2008 à 05h07
Dernière réponse le 15/12/2009 à 23h04

[ ! ]

Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce mon mari étant parti du domicile conjugal pour vivre avec sa maitresse, comment prouver son concubinage notoire ne sachant pas exactement son adresse ? Comment cela est il reconnu au yeux de la justice ? Merci

Répondre

2 réponses pour «

concubinage notoire

Réponse anonyme
Le 14/12/2009 é 14h22

[ ! ]

Vous pouvez être accusée d'atteinte à la vie privée.

Référence(s) :

Cela m'est arrivé : je n'y ai rien gagné !!

Répondre

Réponse anonyme
Le 15/12/2009 é 23h04

[ ! ]

Article 515-8 Article modifié (version en vigueur du 16 novembre 1999 au 1 janvier 2009)Créé par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 3 () JORF 16 novembre 1999 Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Référence(s) :

Code Civil

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