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Conges payés indemnisés partiellement

Question anonyme le 08/03/2009 à 20h05
Dernière réponse le 11/03/2010 à 11h06
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Bonjour. Mon employeur m'a licencié pour inaptitude à mon poste consécutif à mon accident de travail reconnu par la médecine du travail le 21 janvier 2009. J'ai reçu ma lettre de licenciement seulement le 5 mars 2009 (au lieu du 21 février 2009). J'ai appelé mon enplyeur pour récuperer mes documents et le solde tout compte. Celui-ci fait trainer, et ajoute qu'il ne me paiera pas tous les congés payés que j'ai acquis mais seulement 1 an de congés payés !!! L'inspection du travail me dit que l'employeur n'est pas tenu de me les payes tous mais que comme sur mon dernier bulletin de salaire, la totalité des congés à prendre et acquis figure, il me faudra vraisemblablement intenter une procédure prud'hommale qui me donnera gain de cause. Je n'ai absolument rien trouver sur le net sur ce sujet. Pouvez vous m'aider ? Je vous en remercie.
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1 réponse pour « 
conges payés indemnisés partiellement
 »
Réponse de moadib
Le 11/03/2010 é 11h06
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A partir du moment ou l'employeur a connaissance de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, il a un mois pour vous licencier ou pour vous reclasser.Si passez ce délai il ne l'a pas fait il doit reprendre le versement du salaire. Dans ce cas il doit reprendre le salaire à compter du 22/02 au 05/03.Pour ce qui est des congés acquis il doit intégralement vous les rémunérer.La question a vous poser est de savoir s'il a satisfait à ses obligations de reclassement,peu importe que le médecin du travail est dit qu'il n'y avait pas de possibilité dans l'entreprise.
Référence(s) :
Code du Travail et sa jurisprudence
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