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Construction d'un mur de côture sur restanque .

Question anonyme le 20/02/2013 à 16h20
Dernière réponse le 20/02/2013 à 20h29
[ ! ]
Notre maison est en contre bas de celle du voisin sur une restanque de 2 mètres env . je demande au propriétaire du dessus de construire un mur étant donné qu'il a la vue direct sur notre lieu de vie ,piscine à 10 mètres. suis-je dans mon droit ? merci
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1 réponse pour « 
construction d'un mur de côture sur restanque .
 »
Réponse de canounet
Le 20/02/2013 é 20h29
[ ! ]
Une vue droite est considérée comme en infraction avec la loi s'il elle vient d'une fenêtre (ou terrasse, balcon, escalier), située à moins de 1,90m de la limite des propriétés en vue droite et 0,60m en oblique au-delà, vous ne pouvez rien exiger de votre voisin maintenant si vous voulez, vous pouvez placer vous-même un mur ou un brise vue, chez vous, à vos frais et à condition de respecter les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) concernant la hauteur
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