CONSTRUCTION EN SCI CADRE SCELLIER

Que vous fassiez une ou deux SCI n'a pas d'importance au niveau fiscal, seulement au niveau de la propriété (et de la gestion comptable et fiscale multipliée par deux si vous faites deux SCI). Dans tous les cas, c'est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui conditionne le moment ou vous vous inscrivez dans la loi et le taux de la réduction d'impôt (le bénéfice sur les revenus de l'achèvement). Le gouvernement a fixé une règle d'unicité annuelle qui fait que dans votre cas un seul des deux logements sera éligible à la loi. Vous n'êtes pas obligé d'être propriétaire du foncier à la date du dépôt de la demande de PC.