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Construction d'un garage en limite séparative

Question de jras le 09/05/2012 à 09h54
Dernière réponse le 20/12/2013 à 11h58
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Bonjour, Mon voisin a décidé de construire un garage en limite séparative le long de mon mur de maison (permis déposé et sur le point d'être validé). Il prétend que les tuiles de ma maison empiètent de quelques cm sur son terrain ( moins de 10 cm) et qu'il devra les couper afin d'apposer au plus près le mur de son garage contre celui de ma maison. Les bornes ne sont plus visibles suite à la création des portails et muret de séparation. Je possède des photos de la construction de ma maison qui montrent que la tranché dans laquelle a été coulé le béton (semelle sur laquelle sont posé les parpaings de mon mur) a bien été faite en limite séparative (un fil est visible entre les 2 bornes séparant son terrain du mien). Il me semble que les parpaings ayant été posés au centre de la semelle des fondations, de facto le mur n'est pas en limite et par conséquent mes tuiles ne peunvent être sur son terrain. Bien évidement lorsqu'il est chez lui et qu'il regarde mon mur elle lui apparaissent comme étant chez lui. Seules les photos prouvent le contraire. Qu'elle est la valeur juridique de ces photos? dois-je lui proposer un bornage amiable et au pire faire un bornage judiciaire? Le permis de construire lui étant pratiquement acquis peut-il commencer ses travaux dans après les 2 mois d'affichage? En clair, quels sont mes recours. Merci Cordialement
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7 réponses pour « 
Construction d'un garage en limite séparative
 »
Réponse de canounet
Le 09/05/2012 é 10h34
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Si vous êtes sûr que les tuiles n'empiètent pas sur l'espace aérien de votre voisin, vous devez lui signaler qu'il ne peut construire contre votre mur, mais en retrait un bornage par un expert géomètre semblerait le mieux pour prouver cela (frais partagés) il y a peut-être d'autres solutions : rachat de votre morceau de terrain par le voisin qui devra s'occuper de l'étanchéité entre les 2 murs pour préserver leurs pérennités je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse de jras
Le 09/05/2012 é 11h19
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Merci pour votre prompte réponse. Merci aussi pour les contacts; j'irai voir en mairie. Je ne pense pas qu'il souhaite acheter le morceau de terrain. Mon but n'est pas d'empecher la réalisation de son projet. Je serais même pret à lui concéder gracieusement le minuscule bout de terrain dès l'instant où il accepterait d'assurer l'isolation de mon mur jusqu'au niveau de mes tuiles et de construire son garage dans l'alignement de mes tuiles et ce, sans avoir à les couper. Le soucis est qu'il a réalisé sa maison très proche de la mienne. Cela ne lui donne pas la possibilité de réaliser un grand garage (il y a moins de 3 metres entre son mur et le mien). Si, à cela on ajoute les parpaings de 15 cm qu'il a choisit pour son garage(parpaing qui devraient être de 20 comme BAT 20.1 l'impose pour un mur de plus de 3 metres de haut), on comprend qu'il souhaite rogner le maximun de place. Je crois savoir que malgré cela rien ne peut l'empêcher de débuter les travaux, voire même de les achever avant qu'une décision de justice (en espèrant ne pas en arriver là) ne soit prise. La dénonciation de son PC ne marchera sans doute pas car il s'agit là d'un accord sur des règles d'urbanisme et non sur le droit à la propriété. Même si la décison finale m'est favorable je me vois mal demander la destruction de son garage. Je ne souhaite pas entrer dans cet engrenage qui coute du temps, de l'argent et de la santé. Comment puis-je l'empecher de débuter ses travaux avant le réglement de notre litige? Merci Cordialement
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Réponse de canounet
Le 09/05/2012 é 13h06
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Vous ne pouvez empêcher le projet de votre voisin de construire chez lui, je ne peux pas vous donner de pistes pour ça étant tout à fait d'accord avec vous pour ce qui est des procédures, je ne vois que la solution d'un arrangement amiable pour minimiser les nuisances et les ennuis
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Réponse de jras
Le 09/05/2012 é 14h19
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Merci beaucoup pour votre aide. Je vais tenter le réglement à l'amiable.
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Réponse anonyme
Le 17/12/2013 é 14h32
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Bonjour, Je viens d'acheter une maison mais j'ai appris que mon voisin allait construire un garage juste en face de ma maison, me cachant toute la vue de j'ai. Le garage sera de 5m70 de haut. Il y a-t-il une hauteur à respecter même si il construit sur sa propriété ?
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Réponse de canounet
Le 17/12/2013 é 23h19
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C'est le plus ou le pos de votre commune qui définit cela consultez-le en mairie mais s'il a obtenu le permis, ce doit être correct et avec 5,70m, ce n'est pas seulement un garage, il doit y avoir des pièces d'habitations prévues à l'étage vous pouvez consulter son permis en mairie et même en demander copie
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Réponse anonyme
Le 20/12/2013 é 11h58
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Dans sa demmande de permis de construire si vous avez pas signe de documents attestant qu il peut faire les travaux contre .Il y a jurisprudence il doit vous laisser ce que l on appelle un tour d échelle vu que vous etes une ancienne maison . Ce n est pas du domaine des mairie mais du civil .Vous pouvez demandez si il à construit à casser et des dommages et intéret
Référence(s) :
legi france jurisprudence
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