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Constuction d un preau

Question anonyme le 05/12/2011 à 13h40
Dernière réponse le 05/12/2011 à 13h46
[ ! ]
Mon voisin veut construire un préau sur son terrain mais c est poutre rentre chez moi de 10 cm et coller a mon pignon a t il le droit
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1 réponse pour « 
constuction d un preau
 »
Réponse de canounet
Le 05/12/2011 é 13h46
[ ! ]
Votre voisin ne respecte pas la loi il lui est strictement interdit de pénétrer chez vous que ce soit dans votre mur ou votre espace aérien, même de qques mm s'il peut construire son préau en limite, aucune fixation ne peut s'ancrer sur votre mur
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